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La SARL I.S.Commerces - CGV
 
 

          Conditions générales de vente (CGV)

 

1 – Généralités

Le site isctuto.eu est géré et exploité par la SARL I.S.C.

Toute commande suppose l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV auxquelles celle-ci est soumise.

Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

 

2 – Identification

Raison sociale : SARL Informatique & Services aux Commerces (I.S.C.)

Capital social : 10 000 €

Siège social : 8, rue du Château - 35390 ST SULPICE DES LANDES

Téléphone : +33686422291

E-mail : iscommerce@free.fr

Site : http://isctuto.eu

NAF : 6311Z

NII : FR14503229825

SIRET : 503 229 825 00016

 

3 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services proposés par I.S.C. SARL.

 

4 – Intégralité et documents contractuels

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces CGV.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces CGV.

Les catalogues, imprimés et autres documents commerciaux ou techniques, à l’exclusion des présentes CGV, ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels.

Seules les présentes CGV constituent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente de biens et services proposés par la société I.S.C. SARL.

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation du bon de commande jusqu’à la fin des obligations de chacune des parties.

 

5 – Informations sur les produits

L’acquéreur du produit doit s’assurer au préalable par lui-même, que ce produit répond bien à l’utilisation qu’il compte en faire. I.S.C. ne fournit aucune garantie sur l’aptitude des matériels ou services à atteindre que le client s’est seul fixé.

 

6 – Prix

Les prix sont indiqués en euros hors TVA.

Le client devra supporter les frais de port, ainsi que le taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande sous peine de non traitement de celle-ci.

Nos offres et nos prix sont sans engagement de durée et susceptibles de variation sans préavis.

 

7 – Mode de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande (chèque, carte bleue, VISA, etc.). Le client s’engage à disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Il en va de sa responsabilité pénale en cas d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement.

I.S.C. SARL se réserve le droit de suspendre toute livraison en cas de non-paiement et notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

8 – Disponibilité des produits

Tout est mis en œuvre afin d’honorer dans les meilleurs délais l’exécution de la commande du client.

I.S.C. ne peut être tenue pour responsable d’une rupture de stock, notamment du fait de ses fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande si le délai de livraison devait dépasser 15 jours à partir du jour de la commande.

Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit par un produit équivalent avec versement de la différence par la partie concernée.

 

9 – Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine.

Les livraisons sont assurées, selon la nature du produit, soit par EXAPAQ soit par COLISSIMO suivi.

I.S.C. ne peut être tenue responsable des retards de livraison dus au fait du transporteur (grèves, pertes, etc.).

 

10 – Avarie sur livraison

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à I.S.C. SARL, dans un délai de 48 heures ouvrées.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du client et d’un cachet commercial.

Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le client devra transmettre copie de ce courrier par fax, par e-mail ou par simple courrier postal à I.S.C. SARL.

 

11 – Erreurs de livraison

Le client devra formuler auprès d’I.S.C. SARL, le jour-même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits, en nature ou en qualité, par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Cette réclamation devra être formulée auprès de nos services par téléphone ou par e-mail et devra être approuvé par nos soins pour qu’elle puisse être recevable. A réception de la réclamation, I.S.C. SARL renverra au client un document lui spécifiant son accord éventuel pour procéder à l’échange.

Les produits seront alors réexpédiés en franco au client et ce après avoir reçu de la part du client le matériel envoyé par erreur si c’est le cas.

Les frais de transport supportés par le client pour retourner la marchandise feront l’objet d’un avoir ou d’un remboursement sur la base du tarif COLISSIMO suivi en vigueur à la date de retour.

Le matériel de remplacement sera envoyé au client aux quatre conditions suivantes :

11-1. Le client a au préalable informé I.S.C. de l’erreur de livraison ;

11-2. I.S.C. a bien réceptionné l’ensemble du matériel envoyé par erreur (pour cela le client s’engage à le retourner par un moyen de transport permettant la preuve de retour (signature) ;

11-3. La vérification du matériel reçu en retour n’a pas mis en évidence des traces d’utilisation du produit ou l’endommagement de son emballage d’origine ou bien encore la disparition de certains éléments constituant le produit (manuels, accessoires, câbles, etc.) ;

11-4. La cause du retour correspond à celle signalée préalablement par le client.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera I.S.C. SARL de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Si I.S.C. devait refuser l’échange du matériel pour les raisons évoquées ci-dessus, les frais de port (aller et retour) du matériel reçu resteraient à la charge du client.

 

12 – Garantie – assurance – service après vente

Les produits vendus par I.S.C. sont soumis aux conditions de garantie de leurs constructeurs respectifs.

La durée de garantie est précisée sur chaque fiche article.

Sont exclus de la garantie :

12-1. Les consommables (films, étiquettes, etc.) ;

12-2. Les sources d’alimentation (batteries, piles, transformateurs) ;

12-3. Les accessoires (câbles, etc.) ;

12-4. La perte de paramétrage ;

12-5. L’utilisation anormale du produit ;

12-6. Les détériorations matérielles (bris, rayures, salissures, etc.).

Par ailleurs, I.S.C. décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter d’une utilisation anormale ou non conforme des matériels vendus. Les pannes dues à une mauvaise utilisation où à un entretien défectueux sont exclues de la garantie. Les éléments des matériels considérés comme pièces d’usure ne rentrent pas dans le cadre de la garantie conventionnelle. La garantie cesse automatiquement si le client n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement.

Ne sont pas couvertes par aucun recours, ni garantie de quelque ordre que ce soit les prestations défectueuses résultant :

12-1-a. De toute négligence, défaut de surveillance, défaut d’utilisation et de tout usage non conforme aux prescriptions notées sur les matériels utilisés ;

12-1-b. De dégradations dues à toute catastrophe naturelle et à tout accident dont la cause est extérieure au matériel utilisé ;

12-1-c. D’une intervention technique exécutée par un tiers non agréé par I.S.C.

Tout est mis en œuvre afin que les délais de réparations soient les plus courts possibles.

A ce titre, nous ne pourrions être tenus pour responsables des délais impartis par les fabricants.

Aucun matériel de substitution ne sera prêté lors de la période d’immobilisation.

Les frais de transport induits par le retour du matériel en panne à notre société sont à la charge du client.

Le matériel devra être accompagné d’un courrier expliquant le disfonctionnement du matériel.

Dans le cas où le matériel aurait été retourné sans cause réelle de panne (paramétrage, nettoyage, etc.), les frais de réexpédition seront à la charge du client.

Pour le matériel hors garantie ou dont la garantie ne pourra être prise en charge, un devis de réparation sera proposé au client. En cas de refus, le client devra supporter les frais de transport pour récupérer la marchandise.

La réparation du matériel sera effectuée après paiement intégral de ce forfait.

 

13 – Réserve de propriété

De convention expresse, les marchandises vendues restent la propriété de la société, en quelque lieu qu’elles se trouvent et jusqu’au règlement intégral des factures dues par ledit client et ce conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.

Jusqu’à cette date, le client supportera le risque des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

I.S.C. pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété, après une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client.

Les marchandises pourront alors être saisies par voie de justice et retournées à I.S.C. aux frais, risques et périls du client.

En cas de revente, I.S.C. fera prévaloir son droit de réserve de propriété sur le matériel afin de pouvoir le récupérer où de se le faire régler auprès de son nouvel acquéreur qui n’en serait pas pleinement propriétaire.

L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation.

 

14 – Droit de rétractation

Aucun droit de rétractation de quelque nature que se soit ne sera accordé à l’acheteur étant entendu que celui-ci s’engage à utiliser le matériel acheté dans le cadre de son activité professionnelle.

 

15 – Obligations

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une des quelconques obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

16 – Contentieux

Nos relations juridiques avec nos clients sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de contestations, les tribunaux de Rennes sont seuls compétents.

Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou pour demande même incidente en intervention forcée ou appel en garantie.

Les divers modes d’expédition ou de paiement, acceptation de règlement ainsi que le lieu de livraison n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Nous nous réservons cependant le droit d’assigner le client devant les tribunaux de son domicile ou de son siège social.

 

17 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à I.S.C. SARL pour obtenir une solution à l’amiable.

Dans un second temps et en cas de recours, le client pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce de Rennes, seul compétent.

 
 

 

 

 

 


Date de création : 08/06/2012 @ 16:44
Dernière modification : 17/02/2015 @ 13:02
Catégorie : La SARL I.S.Commerces


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